Conditions Générales de Vente de BLACKTINT

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par BLACK & WHITE, exploitée sous l’enseigne BLACKTINT, auprès de tout client consommateur ou professionnel, pour les prestations réalisées en atelier, sur rendez-vous, sur devis, sur bon de commande ou sur ordre de réparation.

Elles régissent notamment les prestations de pose de films solaires et sécuritaires sur vitrages automobiles et bâtiment, remplacement et réparation de pare-brise et vitrages, covering, recharge de climatisation, décalaminage moteur, diagnostic et reprogrammation moteur, ainsi que toute autre prestation proposée par BLACKTINT.

Toute commande, prise de rendez-vous, signature de devis, signature d’ordre de réparation, remise du véhicule ou validation écrite d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par :

BLACK & WHITE
Enseigne commerciale : BLACKTINT
SIREN :

SIRET : 808 817 993 00013
Adresse : 52-56 boulevard Jean Jaurès, 91100 Corbeil-Essonnes
Téléphone :

E-mail : contact@blacktint.fr
Site internet : https://www.blacktint.fr

Le site et les pages contact/publicité Blacktint affichent ces coordonnées et présentent l’activité comme celle d’un centre automobile spécialisé notamment dans les vitrages, films solaires, vitrage sans franchise, covering et prestations associées. Source Source Source

Article 3 – Description des prestations

BLACKTINT propose notamment les prestations suivantes :

• pose de vitres teintées et de films solaires automobiles ;
• pose de films sécuritaires ;
• remplacement et réparation de pare-brise, vitrages latéraux et lunettes arrière ;
• prestations de vitrage liées à des dossiers d’assurance ;
• covering automobile ;
• recharge de climatisation ;
• décalaminage moteur ;
• diagnostic et reprogrammation moteur ;
• prestations annexes ou complémentaires liées à l’entretien, à l’esthétique ou à l’amélioration du véhicule.

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont précisées au client avant validation de la commande, soit oralement, soit par devis, soit sur l’ordre de réparation, soit par tout support écrit ou électronique.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de l’acceptation par le client :

• du devis ;
• du bon de commande ;
• de l’ordre de réparation ;
• ou, à défaut, à la date de dépôt du véhicule avec accord exprès sur la prestation et son prix.

BLACKTINT se réserve la possibilité de refuser une demande ou une commande lorsque celle-ci apparaît techniquement irréalisable, non conforme à la réglementation, incompatible avec l’état du véhicule ou du support, ou en cas d’indisponibilité des pièces, vitrages, films, consommables ou créneaux d’intervention.

Article 5 – Devis, validité et modifications

Sauf indication contraire, les devis émis par BLACKTINT sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra donner lieu :

• à une révision du prix ;
• à une modification du délai d’intervention ;
• ou à l’établissement d’un devis complémentaire.

Aucune prestation complémentaire non prévue initialement ne sera facturée sans information préalable du client, sauf urgence technique nécessaire à la sécurité du véhicule ou à la bonne exécution de la prestation, auquel cas BLACKTINT s’efforcera de recueillir l’accord du client par tout moyen.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés pour les particuliers s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais complémentaires, options, suppléments techniques ou surcoûts liés à l’état du véhicule, à la complexité de la prestation ou au choix de matériaux spécifiques sont signalés au client avant validation.

Les prix figurant sur le site internet, sur les réseaux sociaux, dans les publicités ou sur tout document commercial sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire, notamment lorsqu’il est indiqué « à partir de ».

BLACKTINT propose notamment des offres commerciales liées au vitrage, dont certaines peuvent inclure franchise offerte, absence d’avance de frais, prêt de véhicule, paiement direct par assurances ou garantie spécifique. Ces offres ne valent que sous réserve des conditions particulières d’éligibilité du dossier et de leur disponibilité au moment de la commande. Source

Article 7 – Acompte

BLACKTINT peut demander au client le versement d’un acompte au moment de la commande ou de la réservation du rendez-vous, notamment pour :

• les prestations sur commande spéciale ;
• les prestations nécessitant l’achat de pièces, vitrages, films ou consommables spécifiques ;
• les interventions longues ou complexes ;
• les prestations personnalisées.

Sauf stipulation particulière figurant sur le devis ou le bon de commande, l’acompte est fixé à 30 % du montant TTC de la prestation.

Le versement d’un acompte engage définitivement le client et BLACKTINT sur la commande, sous réserve des cas légaux de rétractation lorsqu’ils sont applicables.

L’acompte versé est déduit du solde dû au jour de la facturation finale.

Article 8 – Modalités de paiement

Le solde du prix est payable comptant au jour de la réalisation de la prestation et avant restitution du véhicule, sauf prise en charge directe par l’assurance ou accord exprès contraire.

Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par BLACKTINT au jour de la commande.

En cas de prise en charge par l’assureur, le client demeure personnellement débiteur de toute somme non réglée par l’assureur, notamment :

• franchise non couverte ;
• refus total ou partiel de prise en charge ;
• fausse déclaration ;
• sinistre hors garanties ;
• dépassement des plafonds du contrat d’assurance ;
• documents manquants ou inexacts.

Pour certaines offres vitrage, le site annonce un paiement direct par les assurances, sans avance de frais, avec signature de documents nécessaires au traitement du dossier. Source

Article 9 – Retard de paiement

9.1 Client consommateur

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les sommes dues resteront immédiatement exigibles. BLACKTINT pourra suspendre la restitution du véhicule dans les conditions autorisées par la loi jusqu’au paiement complet des sommes dues.

9.2 Client professionnel

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 10 – Prise de rendez-vous, ponctualité et retard du client

Le client s’engage à se présenter à la date et à l’heure convenues ou à remettre le véhicule dans le créneau fixé.

En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, BLACKTINT se réserve le droit :

• de décaler la prestation ;
• de réduire le temps consacré à certains services non essentiels si cela ne nuit pas à la qualité de la prestation ;
• ou d’annuler le rendez-vous si l’organisation de l’atelier l’exige.

Dans ce cas, BLACKTINT pourra appliquer les conditions prévues à l’article « Annulation et rendez-vous non honoré ».

Tout retard doit être signalé sans délai par téléphone ou par e-mail.

Article 11 – Annulation, report et rendez-vous non honoré

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au plus tôt.

11.1 Annulation par le client

• Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant le rendez-vous, elle n’entraîne aucun frais, sauf si des pièces, vitrages, films ou consommables spécifiques ont déjà été commandés pour le client.
• Si l’annulation intervient entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous, BLACKTINT pourra conserver à titre d’indemnité un montant correspondant aux frais déjà engagés, dans la limite de l’acompte versé.
• Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation sans information préalable, BLACKTINT pourra conserver l’intégralité de l’acompte versé. En l’absence d’acompte, une indemnité forfaitaire de 50 euros TTC pourra être facturée pour désorganisation de planning et immobilisation du créneau, sans préjudice du remboursement des pièces ou matériaux commandés spécialement.

11.2 Report de rendez-vous

Un report unique peut être accordé sans frais sous réserve d’un préavis suffisant et des disponibilités de l’atelier.

11.3 Annulation par BLACKTINT

BLACKTINT peut reporter ou annuler une intervention pour motif légitime, notamment en cas de rupture d’approvisionnement, d’aléa technique, de panne matérielle, d’empêchement, de conditions météorologiques inadaptées, de force majeure ou de découverte d’un problème rendant la prestation impossible ou dangereuse. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées d’avance sont remboursées ou reportées sur un nouveau rendez-vous, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 12 – Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans les locaux de BLACKTINT ou, à titre exceptionnel, dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Les délais d’intervention sont fournis à titre indicatif. BLACKTINT met tout en œuvre pour respecter les rendez-vous et délais annoncés, sans qu’un dépassement raisonnable ne puisse ouvrir droit à annulation ou indemnisation, sauf engagement ferme exprès.

Le client doit remettre un véhicule accessible, dans un état compatible avec l’intervention, et fournir tout document utile si nécessaire.

Article 13 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur le véhicule, son état et ses antécédents ;
• signaler tout défaut connu, sinistre antérieur, réparation antérieure, film déjà posé, anomalie électrique, défaut de carrosserie ou de vitrage ;
• vider le véhicule de ses objets personnels ou de valeur avant dépôt ;
• récupérer le véhicule dans les délais convenus ;
• respecter les consignes d’utilisation, d’attente, de séchage, d’entretien ou d’immobilisation postérieures à l’intervention.

BLACKTINT ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels laissés à l’intérieur du véhicule.

Article 14 – Cas particulier des prestations vitrage et assurance

Pour les prestations de remplacement ou réparation de pare-brise, vitres latérales ou lunette arrière, le client reconnaît que les conditions commerciales liées au dossier d’assurance sont subordonnées :

• à l’existence d’un contrat d’assurance valide ;
• à l’éligibilité du sinistre ;
• à l’acceptation du dossier par l’assureur ;
• à la fourniture des pièces justificatives requises ;
• à l’absence de fraude ou d’inexactitude.

Les avantages commerciaux annoncés, tels que franchise offerte, paiement direct par l’assurance, absence d’avance de frais, véhicule de prêt ou garantie d’un an contre le bris de glace, ne s’appliquent que lorsque les conditions du dossier le permettent. Source

En cas de refus ou de limitation de prise en charge par l’assureur, le client demeure redevable des sommes restant dues.

Article 15 – Véhicule de prêt

Lorsqu’un véhicule de prêt est mis à disposition, y compris à titre gratuit dans le cadre d’une offre commerciale, cette mise à disposition reste :

• soumise à disponibilité ;
• réservée aux clients remplissant les conditions administratives et assurantielles requises ;
• limitée à la durée strictement nécessaire à la prestation.

Le client utilisant un véhicule de prêt s’engage à :

• être titulaire d’un permis de conduire valide ;
• utiliser le véhicule conformément au Code de la route ;
• restituer le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu, hors usure normale ;
• régler toute contravention, franchise, réparation ou frais imputables à son usage.

BLACKTINT se réserve le droit d’exiger la signature d’un document de prêt distinct et le dépôt d’une garantie si nécessaire.

Le site mentionne la possibilité d’un véhicule de prêt gratuit sur certaines prestations vitrage, sans détailler en ligne toutes les conditions d’attribution. Source

Article 16 – Réserve sur l’état du véhicule ou du support

Avant intervention, BLACKTINT peut effectuer un examen visuel du véhicule ou du support. Toute anomalie apparente, fragilité, usure, fissure, défaut préexistant, corrosion, défaut de peinture, défaut électronique, ancien film, défaut de collage ou réparation antérieure peut être signalé au client.

BLACKTINT ne pourra être tenue responsable :

• des conséquences d’un défaut préexistant ;
• de la révélation d’un dommage caché lors de la dépose d’un vitrage, d’un film ou d’un élément ;
• ni des limitations techniques liées à l’état initial du véhicule ou du support.

Article 17 – Spécificités de certaines prestations

17.1 Vitres teintées et films

Le client est informé que certaines poses de films sur vitrage automobile sont soumises à la réglementation en vigueur, notamment pour les vitrages avant.

Le client demeure seul responsable de l’usage du véhicule après intervention et de sa conformité réglementaire, dès lors que la prestation demandée a été clairement acceptée.

17.2 Covering

Le résultat d’un covering dépend de l’état du support, de la peinture, de la carrosserie, des éléments démontables et de l’entretien postérieur. De légères différences de rendu, raccords techniques ou reprises nécessaires ne constituent pas nécessairement un défaut de prestation dès lors qu’ils restent compatibles avec les règles de l’art.

17.3 Reprogrammation moteur

Le client est expressément informé que toute reprogrammation moteur peut avoir des conséquences sur la garantie constructeur, l’homologation, l’assurance, le contrôle technique, les performances, la consommation, la longévité mécanique ou la conformité administrative du véhicule. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de la prestation avec l’usage qu’il entend faire de son véhicule.

17.4 Décalaminage, diagnostic et recharge de climatisation

Ces prestations sont soumises à l’état général du véhicule. BLACKTINT n’est tenue qu’à une obligation de moyens. L’amélioration attendue peut varier selon le kilométrage, l’entretien antérieur, l’état du moteur, l’état du circuit de climatisation ou la présence de défauts mécaniques ou électroniques antérieurs.

Article 18 – Rétractation pour les consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

• qu’il devra payer le montant correspondant au service déjà exécuté si la prestation a commencé avant l’expiration du délai ;
• et qu’il perdra son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après son accord exprès.

Article 19 – Réception, réclamations et conformité

Le client doit vérifier l’état apparent du véhicule et la conformité apparente de la prestation lors de la restitution.

Toute réclamation portant sur un défaut apparent doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit dans un délai maximum de 72 heures à compter de la restitution du véhicule.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée pour les défauts apparents.

Les réclamations ne seront pas recevables lorsqu’elles résultent notamment :

• d’un usage anormal ;
• d’un défaut d’entretien ;
• du non-respect des consignes remises au client ;
• d’un choc, accident ou acte extérieur postérieur à la restitution ;
• de l’intervention d’un tiers ;
• d’un défaut ou dommage préexistant.

Article 20 – Garantie

BLACKTINT garantit l’exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art et aux caractéristiques convenues avec le client.

Lorsque BLACKTINT accorde une garantie commerciale spécifique, celle-ci est précisée sur le devis, la facture, l’ordre de réparation, le bon de commande ou le document commercial correspondant.

Le site Blacktint met notamment en avant, pour certaines offres vitrage, une assurance de 1 an contre le bris de glace ainsi qu’un vitrage « de qualité identique aux normes constructeurs et européennes 43R ». Source

Sauf mention contraire, la garantie ne couvre pas :

• les dommages dus à un accident, un choc, un acte de vandalisme ou un événement extérieur ;
• les défauts liés à l’état antérieur du véhicule ;
• l’usure normale ;
• le défaut d’entretien ;
• l’utilisation anormale ;
• une intervention ultérieure d’un tiers ;
• les dommages indirects ;
• les conséquences d’une non-conformité administrative ou réglementaire non imputable à BLACKTINT.

Les garanties légales applicables demeurent acquises aux clients consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 – Responsabilité

BLACKTINT est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à BLACKTINT.

En toute hypothèse, sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité de BLACKTINT est limitée au montant TTC effectivement payé par le client au titre de la prestation litigieuse.

BLACKTINT ne saurait être responsable :

• des pertes indirectes ou immatérielles ;
• d’une immobilisation prolongée du véhicule due à un défaut antérieur ;
• d’un refus d’assurance ;
• d’une perte de chance ;
• d’une perte d’exploitation pour les professionnels ;
• d’un préjudice résultant d’une demande du client contraire à la réglementation ou à la destination normale du véhicule.

Article 22 – Force majeure

BLACKTINT ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de rupture d’approvisionnement, panne majeure, incendie, intempérie exceptionnelle, indisponibilité du personnel, blocage des réseaux, épidémie ou décision administrative.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, de devis, de rendez-vous ou d’exécution des prestations sont utilisées par BLACKTINT pour :

• gérer la relation client ;
• établir les devis, ordres de réparation et factures ;
• assurer le suivi des interventions ;
• traiter les dossiers d’assurance lorsque cela est nécessaire ;
• répondre aux obligations légales et comptables.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 24 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur doit adresser en priorité une réclamation écrite à BLACKTINT à l’adresse suivante : 52-56 boulevard Jean Jaurès, 91100 Corbeil-Essonnes, ou par e-mail à contact@blacktint.fr.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BLACKTINT.

« En cas de litige de consommation, après réclamation écrite préalable auprès de notre société, le consommateur peut saisir le Médiateur de MOBILIANS : www.mediateur-mobilians.fr – mediateur@mediateur-mobilians.fr – M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex. » Source Source

Le professionnel doit afficher de manière visible et lisible les coordonnées du médiateur dont il relève sur ses documents commerciaux et son site. Source Source

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s’appliquent.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 26 – Opposabilité et mise à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de leur remise au client.

BLACKTINT se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, du rendez-vous ou de l’acceptation du devis.

Article 27 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.